INDERWEAR édite le présent site Internet destiné à vendre des sous-vêtements, maillots de bain et autres accessoires de mode. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes réalisées sur le site INDERWEAR (le Site). En passant commande sur le Site, vous acceptez sans réserve les Conditions générales de vente et vous engagez à respecter l’ensemble de ses dispositions. Par cette acceptation, vous contractez avec la société INDERWEAR, SARL au capital de 30 000 euros immatriculée au RCS de Bobigny sous le N°522 474 998, dont le siège social est au 104 Avenue de la Résistance, 93100 Montreuil. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
Le contrat de vente se compose des Conditions générales de vente en vigueur lors de la commande et du bon de commande. Votre accord concernant les présentes Conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où vous passez commande sur Internet. Sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques d'INDERWEAR font la preuve de vos commandes et paiements. Votre commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement par INDERWEAR. Le contrat est soumis au droit français.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de port et d’emballage. Le client peut choisir d'afficher les prix dans la devise de son choix. Dans ce cas les prix affichés dans la devise choisie sont donnés à titre indicatif selon le taux de conversion du jour et le client sera débité en euros. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du client. Les commandes livrées en dehors de l'Union Européenne sont exonérées de TVA sur les produits et les transports. Les éventuels droits et taxes à l'entrée du territoire sont à la charge du client. Les prix indiqués sur le Site peuvent être modifiés à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les promotions sont valables pendant la période indiquée sur le Site, sous réserve d’acceptation de la commande par INDERWEAR, de votre paiement, et dans la limite des stocks disponibles.
L’expédition est effectuée par La Poste, GLS, Spring, Chronopost ou TNT, afin de vous garantir la plus grande qualité de service et une livraison dans les meilleurs délais. La disponibilité indiquée sur le Site est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre commande. Les délais de livraison peuvent varier en cas d'événement extérieur (tempête, neige, blocage des voies de transports, etc...).
France métropolitaine
La livraison standard par La Poste ou GLS en France métropolitaine est effectuée en 4 jours, sous réserve de validation de votre commande. Ce délai s’entend en jours ouvrés, c’est-à-dire hors samedis, dimanches et jours fériés.
La livraison standard est gratuite en France métropolitaine dès 75 € d’achats. Si votre commande n’atteint pas 75 €, elle vous sera facturée 5,90 € pour une livraison à domicile et 4,50 € pour une livraison en point retrait.
La livraison expresse en France métropolitaine (hors Corse) est effectuée le lendemain avant 13 heures, sous réserve de validation de votre commande avant 10 heures. Ce délai s'entend en jours ouvrés, c'est-à-dire hors samedis, dimanches et jours fériés. La livraison expresse à domicile par TNT est facturée 9,90 € en France métropolitaine. Elle est gratuite si votre commande atteint 200 € d'achats. La livraison expresse en point relais par Chronopost est facturée 7,50 € en France métropolitaine. Elle est gratuite si votre commande atteint 200 € d'achats.
Outre-Mer et International
Nous livrons l’Outre-Mer, l’Union Européenne et de nombreux autres pays dans le monde. Veuillez vous reporter au tableau ci-dessous pour connaître les pays disponibles, les coût des frais de port et les délais.
Les commandes livrées en Outre-Mer, et hors Union Européenne sont exonérées de TVA sur les produits et le transport. Les éventuels droits et taxes à l'entrée du département ou du pays sont à la charge du client.
Royaume Uni : à partir du 1er janvier 2021, toutes les commandes livrées au Royaume-Uni sont assujetties aux droits et taxes britanniques. Selon le mode de livraison choisi, vous aurez à les payer avec votre commande ou à la livraison.
Norvège : à partir du 1er janvier 2024, toutes les commandes livrées en Norvège sont assujetties à la TVA norvégienne.
| OUTRE MER | LIVRAISON STANDARD PAR COLISSIMO Livraison en 7 à 9 jours* Gratuit dès 100 € d'achats | LIVRAISON EXPRESSE PAR CHRONOPOST Livraison en 2 à 6 jours* |
|---|---|---|
| Guadeloupe | 8,90 € HT | 28,90 € HT Gratuit dès 300 € d'achats |
| Saint-Barthélémy | 8,90 € HT | non disponible |
| Guyane Française | 8,90 € HT | 36,90 € HT Gratuit dès 500 € d'achats |
| Nouvelle Calédonie | 9,90 € HT | 36,90 € HT Gratuit dès 500 € d'achats |
| Terres australes Françaises | 9,90 € HT | non disponible |
.*Délais donnés à titre indicatif
| UNION EUROPÉENNE | LIVRAISON ECONOMIQUE PAR SPRING | LIVRAISON STANDARD PAR COLISSIMO | LIVRAISON EXPRESSE PAR CHRONOPOST |
| Andorre | non disponible | 5,90 € TTC Gratuit dès 75 € d'achat Livraison en 2 jours ouvrés* | non disponible |
| Allemagne | 5,90 € TTC Gratuit dès 100 € d'achat Livraison en 10 jours ouvrés* | Point retrait : 6,90 € TTC Domicile : 7,90 € TTC Gratuit dès 100 € d'achat Livraison en 3 à 4 jours ouvrés* | 12,90 € TTC Gratuit dès 200 € d'achats Livraison en 1 à 2 jours ouvrés* |
| Espagne | 5,90 € TTC Gratuit dès 100 € d'achat Livraison en 10 jours ouvrés* | Point retrait : 7,90 € TTC Domicile : 8,90 € TTC Gratuit dès 100 € d'achat Livraison en 3 à 4 jours ouvrés* | 13,90 € TTC Gratuit dès 200 € d'achats Livraison en 1 à 2 jours ouvrés* |
| Autriche | 6,90 € TTC Gratuit dès 100 € d'achat Livraison en 10 jours ouvrés* | Point retrait : 7,90 € TTC Domicile : 8,90 € TTC Gratuit dès 100 € d'achat Livraison en 3 jours ouvrés* | 13,90 € TTC Gratuit dès 200 € d'achats Livraison en 1 à 2 jours ouvrés* |
| Danemark | 6,90 € TTC Gratuit dès 100 € d'achat Livraison en 10 jours ouvrés* | Point retrait : 8,90 € TTC Domicile : 8,90 € TTC Gratuit dès 100 € d'achat Livraison en 3 jours ouvrés* | 13,90 € TTC Gratuit dès 200 € d'achats Livraison en 1 à 2 jours ouvrés* |
| Eire | 6,90 € TTC Gratuit dès 100 € d'achat Livraison en 10 jours ouvrés* | 8,90 € TTC Gratuit dès 100 € d'achat Livraison en 3 jours ouvrés* | 13,90 € TTC Gratuit dès 200 € d'achats Livraison en 1 à 2 jours ouvrés* |
| Croatie | 6,90 € TTC Gratuit dès 100 € d'achat Livraison en 10 jours ouvrés* | 10,90 € TTC Gratuit dès 150 € d'achat Livraison en 3 à 5 jours ouvrés* | 13,90 € TTC Gratuit dès 250 € d'achats Livraison en 1 à 2 jours ouvrés* |
| Finlande Suède | 6,90 € TTC Gratuit dès 150 € d'achat Livraison en 10 jours ouvrés* | Point retrait : 10,90 € TTC Domicile : 10,90 € TTC Gratuit dès 150 € d'achat Livraison en 3 à 5 jours ouvrés* | 13,90 € TTC Gratuit dès 250 € d'achats Livraison en 1 à 2 jours ouvrés* |
| Bulgarie | 6,90 € TTC Gratuit dès 150 € d'achat Livraison en 10 jours ouvrés* | 10,90 € TTC Gratuit dès 150 € d'achat Livraison en 4 à 9 jours ouvrés* | 17,90 € TTC Gratuit dès 250 € d'achats Livraison en 1 à 3 jours ouvrés* |
| Estonie | 6,90 € TTC Gratuit dès 100 € d'achat Livraison en 10 jours ouvrés* | Point retrait : 8,90 € TTC Domicile : 8,90 € TTC Gratuit dès 100 € d'achat Livraison en 4 à 9 jours ouvrés* | 17,90 € TTC Gratuit dès 250 € d'achats Livraison en 1 à 2 jours ouvrés* |
.*Délais donnés à titre indicatif
| RESTE DU MONDE | LIVRAISON ECONOMIQUE PAR SPRING | LIVRAISON STANDARD PAR COLISSIMO | LIVRAISON EXPRESSE PAR CHRONOPOST |
| Royaume Uni | 7,90 € HT Gratuit dès 100 € d'achat Tous droits payés. Aucun coût supplémentaire ne sera à payer lors de la livraison. Livraison en 4 à 5 jours ouvrés par Royal Mail* | 11,90 € HT Gratuit dès 150 € d'achats Droits et taxes à payer à la livraison à partir de 135 GBP d'achats. Livraison en 3 jours ouvrés* | 16,90 € HT Gratuit dès 200 € d'achats Droits et taxes à payer à la livraison à partir de 135 GBP d'achats. Livraison en 1 à 2 jours ouvrés* |
| Suisse | non disponible | 9,90 € HT Gratuit dès 100 € d'achat Livraison en 3 jours ouvrés* | 24,90 € HT Gratuit dès 300 € d'achats Livraison en 1 à 2 jours ouvrés* |
| Jersey | non disponible | 6,60 € HT Gratuit dès 100 € d'achat Livraison en 20 jours ouvrés* | non disponible |
| Liechtenstein | non disponible | 8,90 € HT Gratuit dès 100 € d'achat Livraison en 3 jours ouvrés* | 24,90 € HT Gratuit dès 300 € d'achats Livraison en 1 à 2 jours ouvrés* |
| Albanie | non disponible | 8,90 € HT Gratuit dès 100 € d'achat Livraison en 4 à 9 jours ouvrés* | 24,90 € HT Gratuit dès 300 € d'achats Livraison en 1 à 2 jours ouvrés* |
| Norvège | 8,90 € TTC Gratuit dès 100 € d'achat Livraison en 10 à 15 jours ouvrés* | 10,90 € TTC Gratuit dès 150 € d'achat Livraison en 4 à 9 jours ouvrés* | 30,90 € TTC Gratuit dès 300 € d'achats Livraison en 1 à 2 jours ouvrés* |
| Canada | 9,90 € HT Gratuit dès 100 € d'achat Livraison en 10 à 15 jours ouvrés* | 14,90 € HT Gratuit dès 200 € d'achat Livraison en 8 à 10 jours ouvrés* | 20,90 € HT Gratuit dès 300 € d'achats Livraison en 2 à 3 jours ouvrés* |
| Etats-Unis | 9,90 € HT Gratuit dès 100 € d'achat Livraison en 10 à 15 jours ouvrés* | non disponible | 18,90 € HT Gratuit dès 200 € d'achats Livraison en 1 à 2 jours ouvrés* |
| Australie | 8,90 € HT Gratuit dès 150 € d'achat Livraison en 10 à 15 jours ouvrés* | 12,90 € HT Gratuit dès 150 € d'achat Livraison en 6 à 10 jours ouvrés* | 22,90 € HT Gratuit dès 300 € d'achats Livraison en 2 à 4 jours ouvrés* |
| Indonésie | 9,90 € HT Gratuit dès 200 € d'achat Livraison en 10 à 15 jours ouvrés* | 14,90 € HT Gratuit dès 200 € d'achat Livraison en 3 à 8 jours ouvrés* | 22,90 € HT Gratuit dès 300 € d'achats Livraison en 2 à 5 jours ouvrés* |
| Afrique du Sud | 9,90 € HT Gratuit dès 200 € d'achat Livraison en 10 à 15 jours ouvrés* | 14,90 € HT Gratuit dès 200 € d'achat Livraison en 3 à 8 jours ouvrés* | 22,90 € HT Gratuit dès 300 € d'achats Livraison en 2 à 4 jours ouvrés* |
| Argentine | 9,90 € HT Gratuit dès 200 € d'achat Livraison en 10 à 15 jours ouvrés* | 14,90 € HT Gratuit dès 200 € d'achat Livraison en 7 à 9 jours ouvrés* | 20,90 € HT Gratuit dès 300 € d'achats Livraison en 2 à 4 jours ouvrés* |
*Délais donnés à titre indicatif
Deux options de livraison vous sont proposées. Ces services sont facultatifs et facturés en supplément des frais de livraison.
Assurance Sérénité
Vous pouvez échanger gratuitement vos produits pendant 60 jours à compter de la livraison. Nous prenons à notre charge le retour des produits et l’expédition de l’échange, sans que vous ayez à justifier votre décision. Cette garantie s'applique sur tous les articles de votre commande (les articles doivent être non portés et non lavés). Cette option n’est valable que si votre adresse est située en France métropolitaine. Elle est facturée 3 euros TTC.
Paquet cadeau
Votre commande est emballée dans un paquet cadeau et accompagnée d’un message personnalisé. Cette option est facturée 5 euros TTC.
Toute commande est payable en euros. Le paiement s'effectue en ligne au moyen du système de paiement sécurisé Verifone e-commerce, Paypal, ou Stripe. Les modes de paiement acceptés sont les cartes bancaires CB, Visa, Eurocard Mastercard, American Express, Paypal, Apple Pay, Google Pay, virements bancaires, Bancontact et iDeal. A aucun moment, nous n'avons accès aux données des cartes bancaires. Un justificatif de domicile et une pièce d'identité peuvent vous être demandés pour valider votre commande.
Le paiement en 3 fois sans frais ou en différé est proposé avec Klarna pour les commandes d'un montant mininum de 50 euros à destination des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal. Il requiert un règlement avec une carde bancaire Visa, Mastercard ou Maestro.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, nous pouvons vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.
3D Secure
Dans le cadre de la lutte contre la fraude bancaire sur Internet, nous pouvons vous demander de vous authentifier lors de votre règlement par carte bancaire avec le système 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité de vos achats sur Inderwear. Au moment du paiement, votre banque vérifie votre identité grâce à un code d'authentification avant de valider la transaction.
Ce code vous est fourni pas votre banque. Veuillez vous rapprocher de votre banque afin de connaître la procédure d'authentification qu'elle applique (il s'agit néanmoins le plus souvent d'un code unique envoyé par SMS).
La carte cadeau peut être chargée de 20 à 200 euros, par tranche de 10 euros. La carte cadeau peut être utilisée pour régler tous vos achats sur inderwear.com et dans les magasins Les Dessous d'Apollon, à l'exception de l'achat d'une autre carte cadeau. Le code web remis lors de l'achat de la carte cadeau vous sera demandé lors de son utilisation pour régler vos achats sur Internet. La carte cadeau est valable 1 an à compter de sa date d’émission, non échangeable, non remboursable. Elle est utilisable dans la limite de sa valeur et peut être complétée par un autre moyen de paiement. Si votre achat n’atteint pas le montant disponible sur la carte, le solde reste utilisable sous forme d’avoir.
Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter du jour de la livraison du produit acheté pour le retourner à INDERWEAR pour échange ou remboursement. Lorsque le délai de 15 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si vous avez souscrit l’assurance Sérénité décrite ci-avant, le délai de retour est porté à 60 jours et les frais de retour sont gratuits.
Pour échanger un article ou vous faire rembourser, INDERWEAR vous invite à suivre la procédure de retour suivante :
1. La demande de retour doit être complétée en ajoutant un message dans l'historique des commandes, en bas du détail de la commande concernée, afin de générer une "autorisation de retour".
2. Nous vous invitons à respecter scrupuleusement la procédure transmise par INDERWEAR avec l’autorisation de retour. Le retour doit être expédié en colis suivi dans les 10 jours suivant la réception de cette procédure.
3. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, avec leur étiquette, et ne doivent pas avoir été portés ni lavés. Les articles et/ou emballages d'origine retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni remboursés, ni échangés.
Pour effectuer un échange, la réception du retour doit préalablement vous être confirmée par INDERWEAR. Vous ne serez facturés que de la différence entre le montant de la commande d’échange et le montant de la commande initiale.
Pour obtenir un remboursement, la réception du retour doit préalablement vous être confirmée par INDERWEAR. Vous devez faire la demande en ajoutant un message dans l'historique des commandes, en bas du détail de la commande concernée.
Le remboursement pourra être effectué sur le compte bancaire ou Paypal qui aura servi initialement au paiement du produit, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du retour.
Vous bénéficiez de garanties légales, et notamment de la garantie de conformité dans les conditions prévues aux articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Article L211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mis à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
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